Politique de confidentialité du site web

I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

Respectant les dispositions de la législation en vigueur, Pipa Suites (ci-après également le Site Web) s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois appliquées dans cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, elle respecte les règles suivantes :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD).
  • La Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
  • Le décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
  • La Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par Pipa Suites est Pipa Agua fresca y ecológica S.L., numéro d'identification fiscale (CIF) B76062264, immatriculée au Registre du commerce de Las Palmas (Registro Mercantil de Las Palmas), Tomo 18, Folio 1, Hoja IL-9934 (ci-après, le « Responsable du traitement »). Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Calle Corona de la Reina, 10, 35530 Teguise (Las Palmas)

Téléphone : +34 620 99 01 41

Adresse électronique de contact : famaravictorcox@gmail.com

Registre des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation RGPD et à la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles recueillies par Pipa Suites grâce aux formulaires présentés sur ses pages seront enregistrées et traitées dans notre fichier afin de pouvoir fournir, accélérer et respecter les engagements établis entre Pipa Suites et l’Utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier, ou pour répondre à une demande ou une consultation de ce dernier. De plus, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf si l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD s’applique, un registre des activités de traitement est conservé qui précise, selon leurs finalités, les activités de traitement menées et les autres circonstances prévues par le RGPD.

Principes applicables au traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants, énoncés à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques :

  • Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment, avec des informations complètes et transparentes sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
  • Principe de limitation des finalités: les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.
  • Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées ne seront que celles strictement nécessaires en relation avec les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Principe de précision : les données personnelles doivent être exactes et toujours à jour.
  • Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées qu’au moyen d’une méthode permettant d’identifier l’Utilisateur pendant la durée nécessaire aux fins de leur traitement.
  • Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
  • Principe de responsabilité proactive : le Responsable du traitement sera responsable de s’assurer que les principes précédents sont respectés.

Catégories de données personnelles

Les catégories de données traitées chez Pipa Suites sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données personnelles ne sont traitées au sens de l’article 9 du RGPD.

Base juridique pour le traitement des données personnelles

La base juridique du traitement des données personnelles dépend de la finalité : l'exécution du contrat (ou l’application de mesures précontractuelles) lorsque l’Utilisateur demande ou effectue une réservation ; le respect des obligations légales, comme le registre des voyageurs exigé des établissements d’hébergement, ou les obligations fiscales et comptables ; et le consentement de l’Utilisateur lorsqu’il envoie une demande via les formulaires de contact ou accepte de recevoir des communications.

L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement sera aussi simple que son accord. En règle générale, le retrait du consentement n’affectera pas l’utilisation du Site Web.

Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour effectuer une consultation, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il lui sera indiqué que le remplissage de l’un d’entre eux est obligatoire car ces derniers sont nécessaires au bon déroulement de l’opération effectuée.

Finalités du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont collectées et gérées par Pipa Suites dans le but de gérer les demandes de réservation et les séjours (confirmation, paiement, communication avec le client et assistance pendant la durée du séjour), respecter les obligations légales applicables au logement touristique et répondre aux demandes que l’Utilisateur effectue via le Site Web, ainsi que faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur.

De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que pour des activités propres à l’objet social de Pipa Suites, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études de marketing afin de personnaliser le contenu proposé à l’Utilisateur, ainsi que d’améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le Site Web.

Au moment où les données personnelles seront obtenues, l’Utilisateur sera informé de la finalité ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront destinées ; c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites de l’information recueillie.

Durées de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la gestion de la réservation, de l’hébergement ou de la consultation, et ensuite, dans les délais prévus par la loi (par exemple, 3 ans pour les données du registre des voyageurs et 6 ans pour la documentation comptable et fiscale), ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression si nécessaire.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé du délai pendant lequel les données personnelles seront conservées ou, si cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer ce délai.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront communiquées à des tiers que lorsque cela sera nécessaire : aux Forces et Corps de sécurité de l’État, via le système SES.Hospedajes du ministère de l’Intérieur, conformément à la réglementation relative à l’enregistrement des voyageurs ; aux établissements bancaires et aux plateformes de paiement pour la gestion des paiements ; à l’Administration fiscale lorsque la loi le prévoit ; et aux fournisseurs de services technologiques (hébergement web et courrier électronique) qui agissent en tant que sous-traitants et sont soumis à des obligations de confidentialité.

Si le Responsable du traitement aurait l’intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, lors de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé du pays tiers ou de l’organisation internationale vers laquelle les données sont destinées à être transférées, ainsi que de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.

Données personnelles concernant des mineurs

Respectant les dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de 14 ans et plus pourront donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles par Pipa Suites. Si le mineur a moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et ce consentement ne sera considéré comme licite que si ceux-ci l’ont autorisé.

Confidentialité et sécurité des données personnelles

Pipa Suites s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et d’éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, conservées ou traitées de quelque autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé à ces données.

Toutefois, étant donné que Pipa Suites ne peut garantir l’inviolabilité d’Internet ni l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes qui accèdent frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur sans retard injustifié lorsque survient une violation de la sécurité des données personnelles qui pourrait entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données personnelles désigne toute violation de la sécurité qui entraîne la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées de toute autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir, par une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité sera respectée par ses employés, ses associés et toute personne à qui il donnera accès à ces informations.

Droits découlant du traitement des données personnelles

L’Utilisateur pourra exercer les droits suivants visés par le RGPD et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques envers le Responsable du traitement :

  • Droit d'accès : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de recevoir confirmation de la question de savoir si Pipa Suites traite ou non ses données personnelles et, dans l’affirmative, d’obtenir des informations concernant ses données personnelles spécifiques ainsi que du traitement effectué ou prévu par Pipa Suites, ainsi que, entre autres, des informations disponibles concernant l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues à leur sujet.
  • Droit de rectification : C’est le droit de l’Utilisateur à ce que ses données personnelles soient modifiées si elles se révèlent inexactes ou, compte tenu des objectifs du traitement, incomplètes.
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : C’est le droit de l’Utilisateur, à condition que la législation en vigueur ne prévoie pas le contraire, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et il n’existe pas d’autre base légale ; l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas d’autre motif légitime pour continuer ; les données personnelles ont été traitées illégalement ; les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou les données personnelles ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de son application, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données personnelles de la demande de suppression de tout lien vers ces données personnelles de la personne concernée.
  • Droit à la limitation du traitement : C’est le droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le Responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais que l’Utilisateur en a besoin pour faire valoir des réclamations ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.
  • Droit à la portabilité des données : En cas de traitement automatisé, l’Utilisateur a le droit de recevoir ses données personnelles du Responsable du traitement sous une forme structurée, commune et lisible automatiquement, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, le Responsable du traitement transmettra directement les données à ce dernier responsable.
  • Droit d'opposition : C’est le droit de l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles ou d’obtenir que Pipa Suites cesse de les traiter.
  • Droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé, y compris l’élaboration de profils : C’est le droit de l’Utilisateur de ne pas être soumis à une décision individuelle fondée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris l’élaboration de profils, sauf si la législation en vigueur prévoit le contraire.

Ainsi, l’Utilisateur pourra exercer ses droits par une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-https://famarasuites.com/», précisant :

  • Nom et prénom de l’Utilisateur et copie de sa pièce d’identité (DNI). Dans les cas où la représentation est admise, l’identification de la personne qui représente l’Utilisateur par le même moyen sera également nécessaire, ainsi que le document attestant cette représentation. La photocopie de sa pièce d’identité (DNI) pourra être remplacée par tout autre moyen légal valant pour attester de l’identité.
  • Demande accompagnée des motifs spécifiques de la demande ou des informations auxquelles on souhaite accéder.
  • Domicile aux fins des notifications.
  • Date et signature du demandeur.
  • Tout document attestant la demande formulée.

Cette demande ainsi que tout autre document annexé peuvent être envoyés à l’adresse suivante et/ou par courrier électronique :

Adresse postale : Calle Corona de la Reina, 10, 35530 Teguise (Las Palmas)

Courriel : famaravictorcox@gmail.com

Liens vers des sites web tiers

Le Site Web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d’accéder à des pages web de tiers autres que Pipa Suites, qui ne sont donc pas gérées par Pipa Suites. Les titulaires de ces sites web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes responsables, dans chaque cas, de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.

Réclamations auprès de l'autorité de contrôle

Si l’Utilisateur estime qu’il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur quant à la manière dont ses données personnelles sont traitées, il a droit à une protection judiciaire effective et à présenter une plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État où il réside habituellement, où il travaille ou où se situe l’infraction présumée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).

II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur doit avoir lu et accepter les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans cette Politique de Confidentialité, ainsi que consentir au traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse procéder à ce traitement de la même manière, dans les délais et aux fins indiqués. L’utilisation du Site Web implique l’acceptation de la Politique de Confidentialité correspondante.

Pipa Suites se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, selon son propre jugement ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence Espagnole de Protection des Données. Les changements ou mises à jour de cette Politique de Confidentialité ne seront pas notifiés explicitement à l’Utilisateur. L’Utilisateur est vivement encouragé à consulter cette page régulièrement afin de rester informé des derniers changements ou mises à jour.

Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour s’adapter au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.